1 – Généralité
Le site Internet [www.markouicome.fr] est administré par COME CONCEPT, une SARL au capital de 28000 euros et dont le siège social est situé : 23 rue des Chardonnerets – 54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT. La SARL COME CONCEPT est inscrite au registre du commerce de Nancy sous le numéro : 431 257 054.
Toute commande passée sur notre site Internet [www.markouicome.fr] est réglementée par les présentes conditions de vente. L’utilisateur du site Internet [www.markouicome.fr] qui y passe une commande est nommé dans les textes ci-après « Acheteur ».
Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres à l’Acheteur. Notre société ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, sauf en cas d’acceptation écrite de notre part.
Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur est inopposable à COME CONCEPT qui se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.
COME CONCEPT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment qui sont consultables sur le site Internet [www.markouicome.fr].
Les illustrations représentant les produits ne sont données qu’à titre indicatif. Les produits réels livrés peuvent comporter de légères différences.
2 – Tarifs et Commandes
Sur notre site Internet [www.markouicome.fr] tous nos prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). COME CONCEPT se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le montant des taxes (TVA) est ajouté au moment de la validation de la commande.
Le prix ne devient définitif qu’à l’enregistrement de la commande. Des frais de livraison s’ajoutent au montant à payer pour toute commande inférieure à 30 euros HT. Pour certains produits grands, très lourds ou fragiles, des frais peuvent ajoutés et mentionnés lors du processus de commande. Autrement, le prix s’entend avec emballage et frais d’expédition inclus pour la France métropolitaine. Des frais de livraison additionnels s’appliquent en cas de lieu de livraison hors de France métropolitaine.
Une commande est validée par COME CONCEPT qu’après la confirmation du règlement de l’Acheteur effectué au choix, par l’une des solutions proposées sur le site [www.markouicome.fr] : carte bancaire, virement SEPIA, chèque…
COME CONCEPT se réserve le droit de supprimer une commande, si l’une des conditions ci-dessus n’est pas respectée après un délai de 30 jours.
Une confirmation envoyée par email à l’Acheteur, l’informe que sa commande est validée par COME CONCEPT.
3 – Modification ou annulation de commande
Aucune modification de commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en considération après l’acceptation du Bon à Tirer (BAT) obligatoire.
Lorsque les marchandises sont “personnalisées” l’acheteur ne bénéficie plus de son droit de rétractation de commande conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation. Ceci est dû au fait que les produits commandés sont mis en fabrication immédiatement selon les spécifications exactes de l’acheteur.
Dans le cas où un article ne peut être livré, en cas de problème de stock, le contrat d’achat pourra être annulé si une solution en accord avec les 2 parties n’a pas pu être trouvée.
Le BAT numérique est l’ordre qui est donné par l’Acheteur de mettre en fabrication sa commande (l’Acheteur doit vérifier la conformité de sa commande sur la base d’un fichier numérique basse définition) qui lui ait soumis et dégage la responsabilité de COME CONCEPT de toute(s) anomalie(s) de mise en page.
4 – Délais de traitement et de livraison
Les biens ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse que l’Acheteur précise lors de sa commande et qu’après réception du règlement. Pour une livraison hors de France, nous contacter. L’acheteur doit s’assurer que l’adresse de livraison qu’il fournit et conforme, car si le lieu de livraison est introuvable, COME CONCEPT ne pourra être tenu responsable.
Les délais d’expédition indiqués dans le récapitulatif de commande sont exprimés en jours ouvrés, ils sont donnés à titre indicatif et ne débutent qu’à partir de la validation du BAT par l’Acheteur. Ces délais sont susceptibles d’évoluer en raison de contraintes techniques ou logistiques indépendantes de notre volonté. Un retard éventuel ne donne pas le droit à l’Acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
5 – Quantités livrées
Tout est mis en œuvre pour livrer la quantité exacte commandée par l’Acheteur. Cependant, COME CONCEPT n’engage pas sa responsabilité au titre des variations de quantités livrées qui peuvent être supérieures ou inférieures aux quantités commandées, en se conformant aux tolérances légales de passe autorisée dans la profession.
6 – Force majeure
Les cas de force majeure qui peuvent conduire à un retard ou la non-exécution d’une commande sont : incendie, inondation, une législation, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible toute catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une inondation, une sécheresse, une panne d’électricité, une fermeture, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle) ou toute autre action des salariés intervenant avant ou suite à un litige ou toute situation due à une inaptitude à obtenir les matériaux requis pour la mise en oeuvre du contrat et échappant au contrôle de COME CONCEPT. Les cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnité.
7 – Transports et réception
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix de transport (franco, port dû). En cas de livraison défectueuse (colis abimé), l’Acheteur doit faire toutes réserves utiles auprès du transporteur. COME CONCEPT doit en être avisé, ainsi que le transporteur, immédiatement par voie électronique ou par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent l’heure de réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de COME CONCEPT, dans les 8 jours ouvrés à compter de la réception des produits.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées (photos du colis, de l’étiquette de transport, des produits). Il doit laisser à COME CONCEPT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter la solution. Il ne doit pas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où COME CONCEPT les a livrées.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par COME CONCEPT dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur peut en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou tous dommages et intérêts.
8 – Facturation – Paiement
Une facture est établie et adressée à l’Acheteur à l’issue de chaque commande. En cas de retard de paiement, COME CONCEPT peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément au code de commerce (Article L441-6), toutes les sommes restantes impayées par l’Acheteur dans les délais entrainent, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 10%, qui seront appliqués au montant net impayé + une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de COME CONCEPT. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par COME CONCEPT.
En outre, en cas de non-règlement des factures à l’échéance convenue, COME CONCEPT a la possibilité de résilier de plein droit tout contrat en cours avec l’Acheteur.
9 – Réserve de propriété
Il est expressément convenu, entre COME CONCEPT et l’Acheteur, que le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Pendant la période précédant ce paiement, les produits restent la propriété entière de COME CONCEPT, mais l’Acheteur assume tous les risques dès l’expédition des produits. Le risque de perte ou d’endommagement des produits réalisés par COME CONCEPT est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison. Indépendamment de la livraison et du transfert, en faveur de l’Acheteur, du risque dont les produits sont assortis, le droit et le titre de propriété des produits ne sont pas transférés à l’Acheteur et sont conservés par COME CONCEPT jusqu’au moment où ce dernier reçoit un paiement intégral au titre des produits.
10 – Garantie et responsabilités
COME CONCEPT apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’il imprime. Toutefois, en cas de manquements ou problèmes techniques de notre part, notre responsabilité est limitée au maximum à la valeur de commande concernée et payée par l’acheteur.
11 – Les données illicites
COME CONCEPT n’imprime pas des données qui, à son avis, sont ou pourraient être illicites ou contraire aux bonnes mœurs, à caractère diffamatoire, à caractère pornographique ou constitutives d’une contrefaçon de droits exclusifs ou d’autres droits d’un tiers quelconque.
Sans porter atteinte au paragraphe figurant ci-dessus, l’Acheteur doit dédommager et mettre hors de cause COME CONCEPT par rapport à l’ensemble des prétentions, des demandes, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s’y limiter, les frais juridiques et les débours), des pertes et des dommages découlant de, subis ou encourus du fait des ouvrages qu’il est tenu de réaliser en exécution d’une commande de l’Acheteur étant effectivement ou supposément diffamatoire.
12 – Propriété intellectuelle
À moins que ce point fasse l’objet d’une négociation ou d’un accord écrit, les droits d’auteur liés à l’iconographie générale, l’iconographie et les illustrations commandées et toutes autres choses d’une nature quelconque préparées, développées ou créées par COME CONCEPT lui appartiennent. COME CONCEPT peut utiliser l’iconographie ou les ouvrages produits par ses soins aux fins de sa propre promotion. L’Acheteur s’engage à obtenir l’ensemble des agréments et des consentements nécessaires à la reproduction des images, de l’iconographie, des photographies, du texte sur les droits d’auteur et/ou des autres données reproductibles (« Données ») avant de demander à COME CONCEPT de les reproduire. L’Acheteur doit dédommager et mettre hors de cause COME CONCEPT et ses préposés et représentants par rapport à l’ensemble des prétentions, des demandes, des actions, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s’y limiter, les coûts juridiques et les débours), des pertes et des dommages causés ou subis du fait d’une prétention (comprenant, sans s’y limiter, les moyens de défense avancés contre cette prétention) selon laquelle la reproduction des données opérée par COME CONCEPT contrefait les droits de la propriété intellectuelle ou les autres droits d’un tiers ou donne lieu à un usage inapproprié des informations confidentielles d’un tiers.
L’ensemble des maquettes, des textes, des illustrations, des graphiques, des photographies, des tableaux, des dessins, des logos et leur sélection et arrangement, ainsi que l’ensemble des codes sources et toutes les autres informations affichées sur tout Site web détenu, contrôlé ou exploité par COME CONCEPT ou ses partenaires sont la propriété intellectuelle de COME CONCEPT ou ses partenaires. La reproduction d’une partie quelconque n’est pas autorisée à moins qu’elle soit permise par écrit.
13 – Attribution de la juridiction
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nancy sera le seul compétent. Les présentes modalités et conditions et l’ensemble des autres modalités expresses du contrat convenues avec l’Acheteur doivent être interprétées en vertu du droit français. L’Acheteur accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
14 – Informations nominatives
La protection des données ; En passant une commande sur notre site Internet, l’Acheteur accepte que les données personnelles et commerciales (coordonnées, historique de commande, etc.) soient conservées par COME CONCEPT et communiquées à ses partenaires à des fins de comptabilité et de marketing (relations commerciales, promotions, informations, nouveaux produits et services susceptibles d’intéresser l’Acheteur).
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en application depuis le 25 mai 2018, impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de chaque personne concernée. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les informations personnelles et commerciales qui le concerne, recueillies sur les formulaires du site [www.markouicome.fr]. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse de COME CONCEPT.
